Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la refuser. Il doit motiver sa décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).