Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
Objet
Cet amendement d'appel a pour objet de souligner la nécessité d'établir, en Ile-de-France, un PLH sur un périmètre cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).