Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. ‑ Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
trois années
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
deuxième année
par les mots :
troisième année
III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
deuxième année
par les mots :
troisième année
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).