Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).