Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci‑dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes éligibles à la dotation définie à l'article L. 2334‑14 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).