Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci‑dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. »
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).