Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement s'oppose à l'instauration par la loi de dispositifs de caractère sinon réglementaire, en tout état de cause conventionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).