Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement propose de rectifier le texte de l'amendement 93 quant à une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).