Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de plus de soixante-dix ans
par les mots :
de plus de soixante ans
Objet
Cet amendement vise à exclure la plupart des locataires n'ayant plus d'activité professionnelle des procédures prônées par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).