Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).