Amendement n° 374 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
Objet
Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. Si l'on veut augmenter le volume constructible d'une parcelle, c'est l'ensemble des règles qui définissent sa constructibilité qui doivent pouvoir être modifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).