Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant le a) du 9° de l'amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d'économie mixte, comme c'est déjà le cas pour les organismes d'habitation à loyer modéré (article L. 442-8-1 alinéa 1), de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l'article L. 353-20 (ex : aux centres communaux d'action sociale, associations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).