Amendement n° 637 rect. Sénat

Après le 9° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑21. - Le conseil de surveillance de l'union détermine les orientations de l'activité de l'union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations mentionnées à l'article L. 313-19 et les avis de l'union prévus par la loi ou la réglementation. Il autorise le recours à l'emprunt.

« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Les représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaire d'action de l'union. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.

« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance. »

Le présent amendement a pour objet de modifier la gouvernance de l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Une gouvernance reposant sur un conseil de surveillance et un directoire permet en effet de dissocier la gestion de l'organisme de son contrôle, ce qui est un gage d'efficacité. Par ailleurs, le nombre de membres du conseil de surveillance est limité à dix, cinq au plus pour les organisations patronales et cinq au plus pour les organisations syndicales. Enfin, le comité des collecteurs est supprimé dès lors que ces derniers ne sont plus partie prenante à l'organe de délibérant de l'Union.