Amendement n° 591 rect. Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le neuvième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots :

l'habitation

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

 Le présent amendement vise, en coordination avec l'article 4 du projet de loi, à étendre aux sem, les dispositions de l'article 1 de la loi Mop applicables aux organismes Hlm et visant à faciliter le recours à la VEFA, en exonérant les sem de l'application de la loi Mop pour les ouvrages de bâtiments acquis par un contrat de vente d'immeuble à construire.