Amendement n° 560 rect. Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301‑2 du code de la construction et de l'habitation, soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du même code et les sociétés mixtes de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Le texte ci-dessus propose que les organismes d'HLM et les SEM de construction puissent, jusqu'au 31 décembre 2013, recourir à cette dernière procédure pour la réalisation de logements locatifs sociaux.

Durant la période concernée, ces maîtres d'ouvrage pourraient donc, selon les caractéristiques des opérations à mener, choisir entre la passation de marchés d'études puis de travaux.

Le texte propose ainsi la création temporaire d'un moyen alternatif de réalisation de logements locatifs sociaux, l'utilisation de la totalité de la panoplie des moyens disponibles apparaissant nécessaire pour répondre, à la fois, aux objectifs de production de ces logements fixés par le plan de cohésion sociale (120.000 logements sociaux à réaliser par an aux besoins découlant du plan de rénovation urbaine (170.000 logements à démolir et reconstruire d'ici fin 2013) et aux demandes d'attribution générées par la mise en œuvre du droit opposable au logement (demande potentielle de plusieurs centaines de milliers de ménages).