Amendement n° 644 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l'habitat créés en application de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Cet amendement opère une modification des dispositions du code de l'urbanisme régissant la répartition des compétences entre la commune et l'Etat pour délivrer les autorisations d'urbanisme afin que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l'habitat soit autorisée par le maire dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale.