Amendement n° 624 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313‑23 du code de la construction et de l'habitation :
« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; »
II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ du veto qui est limité à deux types de délibérations essentielles : celles qui sont non-conformes à la réglementation et celles qui portent sur le respect de l'équilibre emplois - ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).