Amendement n° 366 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Cet article vise à éviter que la loi ne s'applique que dans un délai de 6 ans pour les PLH qui auraient été adoptés juste avant la publication de la loi d'une part, et aussi à permettre à ceux qui entrent en révision dans un délai d'un an de ne pas engager de procédure particulière avant la mise en révision normale du PLH.