Amendement n° 566 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
A compter du 1er janvier 2011,
Objet
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à éviter que ce futur prélèvement ait un caractère rétroactif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).