Amendement n° 640 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Tombé M. Roland Courteau (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 16/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot :

intermédiaires

par les mots :

très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365‑1

II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots :

et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365‑1

III. - Supprimer le dernier alinéa (d).

Objet

En plus de reprendre toutes les propositions faites par le groupe pour les emplois du 1 %, ce sous-amendement prévoit de supprimer le mécanisme de réassurance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).