Amendement n° 643 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Roland Courteau (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 16/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots :

logements locatifs intermédiaires

par les mots :

logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365‑1

Objet

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Il supprime la mention faite aux logements locatifs intermédiaires superfétatoire dans cet alinéa du code.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).