Amendement n° 642 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Roland Courteau (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 16/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :

en métropole et outre-mer

Objet

Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).