Amendement n° 172 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation :

Les organismes d'habitations à loyer modéré exerçant une activité locative sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières lorsqu'au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens en locatif sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen calculé, après déduction de la valeur des stocks représentant leur activité d'accession à la propriété, sur la même période.

Exclure les organismes n'ayant qu'une activité d'accession à la propriété du prélèvement dû pour insuffisance d'activité locative et exclure l'activité accession des organismes ayant une double activité - locatif et accession à la propriété - du prélèvement.