Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :
Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi
Objet
Il n'est pas normal de taxer les organismes HLM par un prélèvement dû pour non respect d'obligations qu'ils n'avaient pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est donc proposé de ne percevoir le prélèvement dû pour insuffisance d'activité sur les deux précédents exercices qu'à partir du troisième exercice suivant la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).