Amendement n° 626 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».
Objet
Cet article a pour objet l'élargissement des missions de l'Agence aux actions d'humanisation des centres d'hébergement d'urgence.
Cet élargissement à des missions distinctes de ses missions traditionnelles de soutien à l'habitat privé implique une modification de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation afin d'y inclure l'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).