Amendement n° 578 rect. Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

A compter de la publication de la présente loi, dans les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la date de référence prise en compte pour la révision des loyers maximums et pour la révision des loyers, inscrits dans ces conventions en application de l'article L. 353-2, est celle du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE à la date de révision de la convention.

Cette disposition s'applique à toutes les conventions en cours et aux contrats en cours.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les loyers maximums des conventions en cours et les conventions-types ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) sont révisés en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL).

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié le mode de calcul de l'IRL qui correspond maintenant à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette modification simplifiant le mode de calcul de l'indice permet à l'INSEE de le publier plus tôt, changeant de ce fait la date du dernier indice connu utilisé auparavant pour les révisions des loyers des conventions.

Les conventions APL en cours et les conventions-types ont des rédactions différentes selon leur date de signature. En particulier, certaines conventions prévoit le 4^ème trimestre comme date de référence à prendre en compte pour la révision du loyer, d'autres n'indiquent pas de référence.

Dans un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs, cet article propose de prendre en compte pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Ainsi les conventions dont le loyer maximum est révisé au 1er juillet de l'année devront prendre en compte dorénavant l'IRL du 1er trimestre de la même année pour la révision de ses loyers.