Amendement n° 623 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313‑7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
Objet
Ce sous‑amendement précise que le champ des missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) peut comprendre l'assistance à l'administration pour l'élaboration de la réglementation applicable aux organismes collecteurs agréés. Par sa connaissance des collecteurs, l'agence dispose en effet d'une expertise utile en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).