Amendement n° 474 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

II. - Le I ci-dessus entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Toutefois, les communes peuvent dès cette publication décider, sur délibération du conseil municipal, que le I ne s'applique pas sur leur territoire.

Cet amendement vise à inverser la procédure prévue actuellement pour instituer la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles afin d'aider les communes en prévoyant qu'elles n'auront pas à délibérer pour l'instituer. La taxe s'appliquera dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi sauf délibération contraire du conseil municipal.