Amendement n° 471 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313‑12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres intéressés
par les mots :
la loi de finances
Objet
Cet article se suffit à lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).