Amendement n° 468 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° L'article L. 313‑11 est abrogé ;
Objet
Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la suppression de l'article L. 313‑11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).