Amendement n° 459 rect. Sénat

Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article :

« A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques :

« - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.

« - si le revenu ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires des contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts ou dès lors que les accédants à la propriété ne dépassent pas un plafond de ressources fixé par décret. »

Le Président de la République et le Gouvernement ont très souvent indiqué leur volonté de développer l'accession à la propriété. C'est aussi le souhait exprimé par une très grande majorité de nos concitoyens ; bon nombre de familles, même ayant des ressources limitées, s'y engagent et réussissent grâce à une bonne gestion de leurs revenus. Il serait anormal de pénaliser les communes qui favorisent l'accession à la propriété directe ou sous forme de location-accession. Prévoir d'incorporer dans les 20 % de logements sociaux les familles qui s'engagent dans cette démarche dès lors qu'elles ne dépassent pas un certain plafond de ressources est une incitation pour les collectivités à s'y engager.