Amendement n° 601 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le mot :
conduire
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation :
des opérations de réhabilitation de l'habitat privé
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux fonds locaux de réhabilitation d'intervenir sur tout le territoire, au delà du zonage du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Ces fonds constituent, en effet, des leviers déterminant pour mobiliser les financements conjoints de tous les acteurs publics et privés qui peuvent concourirr à la réussite de ces opérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).