Amendement n° 598 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
peut
insérer les mots :
après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements
Objet
Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa commune, notamment au regard de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social des ménages y résidant et de ses obligations en matière de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).