Amendement n° 597 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
Objet
La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plafonds de ressources doit relever d'une appréciation circonstanciée et prospective de la situation des bénéficiaires ainsi que des objectifs de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).