Amendement n° 595 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Objet
L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale.
En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financement social.
Il est en effet, d'une part, impératif d'atteindre l'objectif de 20% en locatif seul.
D'autre part, la sortie du dispositif à 5 ans risque d'être délicate pour les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).