Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative.
Objet
Le fonds GRL doit être accessible aux associations. Le principal argument du développement de la location/sous‑location repose sur la garantie des risques locatifs qu'elle donne au bailleur. C'est oublier que les risques sont alors pris par la structure qui assure l'intermédiation. Il est essentiel, pour développer la location/sous‑location, qu'un dispositif de garantie des structures assurant l'intermédiation soit créé. Une extension de la GURL à la location/sous‑location est inévitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).