Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville
par les mots :
en particulier au profit des salariés
Objet
Le 1 % n'est ni une imposition de toute nature, ni un prélèvement social mais représente une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Sa vocation première consiste à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties. Cette vocation doit être préservée. Elle n'entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques, comme le prouve le soutien du 1 % à l'ANRU, ou l'affectation d'une fraction de ses ressources à des emplois de solidarité nationale.
Cet amendement vise donc à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).