Amendement n° 567 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
exercices
insérer les mots :
, à terminaison des opérations en cours,
Objet
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à prendre en compte les opérations en cours dans le calcul du potentiel financier. En effet, il convient d'éviter un prélèvement sur les fonds propres d'un organisme qui sont d'ores et déjà affectés au financement d'opérations de construction ou de réhabilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).