Amendement n° 556 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après les mots :
Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
Objet
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle. C'est pourquoi, il est proposé que le décret soit pris par décret après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).