Amendement n° 631 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 14/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

à terminaison des opérations en cours

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).