Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1607 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les taxes spéciales d'équipement définies aux articles 1607 bis et 1607 ter ne peuvent pas être perçues en même temps sur les mêmes contribuables au profit de deux établissements publics fonciers distincts. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour les établissements publics fonciers locaux du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).