Amendement n° 420 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4. - Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée.

« La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme.

« Sur les territoires non compris dans la zone d'activité territoriale définie ci-dessus, l'Etablissement public foncier d'Etat est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, et à la requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 7 de la loi n° .... du .... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

« Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles, passées avec les collectivités, l'établissement public de coopération intercommunale et éventuellement l'établissement public foncier local territorialement compétent, définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Etat.

« Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Etat est la zone d'activité territoriale qui est définie par le décret. ».