Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de soixante-dix ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
Objet
Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans du mécanisme proposé par ce projet de loi.
Toutefois, il apparaît plus protecteur de faire référence à la perception de la retraite à taux plein. Au bout de 3 années la personne touchant sa retraite à taux plein bénéficie de revenus prévisibles et stables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).