Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles :
Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa.
Objet
L'application de l'article 55 de la loi SRU a bien démontré qu'en matière de logement, une simple logique numérique ne pouvait être utilisée.
La concertation est fondamentale entre le représentant de l'État et les communes. Cet amendement a pour but de la garantir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).