Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et d'amélioration de leur parc
Objet
Ce sous-amendement permet de prévoir que les fonds récoltés par les pénalités servent bien à la construction de nouveaux logements locatifs sociaux et non à remplacer la PALULOS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).