Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l'article L. 421‑1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422‑2 et le 6° bis de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance ».
Objet
Il s'agit de donner aux organismes d'HLM qui ont déjà compétence pour réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale de le faire en partenariat avec d'autres acteurs, via des sociétés civiles immobilières ad hoc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).