Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île‑de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).