Amendement n° 619 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date :
30 juin 2010
par la date :
30 juin 2012
Objet
Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, aucune convention n'a été signée et l'amendement vise à permettre un temps suffisant pour leur préparation et leur négociation. Comme le préconisait la revue générale des politiques publiques, il reporte au 31 décembre 2012 la date limite de signature des conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).