Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises, ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L'accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est un moyen fondamental d'améliorer les conditions d'existence de ces familles monoparentales et de favoriser un nécessaire retour à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).