Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le besoin d'aide ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires. ».
Objet
Il semble nécessaire dans le contexte actuel de rendre plus efficace la mise en œuvre de la loi DALO. Ceci pourrait passer par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs ainsi que par la possibilité pour la commission de médiation et pour le juge d'évaluer la nécessité d'un suivi social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).